Divorce : quels sont les différents types?

Dans l’hexagone, le divorce est une institution, si bien que le législateur a prévu pour chaque cas un divorce spécifique. Aujourd’hui, il y a quatre types de divorce. Trois sont des divorces contentieux, ce qui implique un désaccord entre les conjoints. Il y a le divorce pour faute, celui pour altération du lien conjugal et le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Si 45% des mariages se terminent par un divorce, près de la moitié sont des divorces pour consentement mutuel. il s’agit là du seul divorce à l’amiable. Son succès s’explique par sa rapidité et son faible coût. Cependant quelque soit la procédure de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.

Le divorce par consentement mutuel

Quelles sont les procédures de divorceDepuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel aussi nommé divorce à l’amiable a été encore simplifié. En effet, il n’est plus nécessaire dorénavant de passer devant le juge aux affaires familiales. Par contre, même si les époux s’entendent sur le divorce et ses conséquences, chacun devra faire le choix d’un avocat contrairement à ce qui pouvait se faire auparavant.

Les divorces pour contentieux

Il y a contentieux quand il y a un ou plusieurs désaccords entre les époux.

Divorce pour faute

Cette procédure est longue et coûteuse. Elle est employé quand l’un des deux conjoints n’a pas respecté ses obligations découlant du mariage. L’autre peut alors engager une procédure de divorce pour faute.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure peut-être mis en place au bout de deux ans d’absence de vie commune. A partir du moment ou la rupture est prouvée, le JAF peut alors prononcer automatiquement le divorce. Il s’agit d’une procédure régulièrement employée quand l’un des deux époux en veut pas divorcer et qu’il est impossible de lui reprocher une faute.

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure est relativement spéciale. En effet, elle a lieu quand les époux sont d’accord pour divorcer mais qu’ils ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce.

Pour conclure, quelque soit la procédure engagée, la présence d’un avocat est obligatoire. Sur Saint-Etienne dans le département de la Loire, vous pouvez prendre contact avec Maître Ouadah avocat au barreau qui saura vous conseiller au mieux de vos intérêts. Pour en savoir plus, cliquez ici.

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